Conditions Générales de Vente
Réservé aux Professionnels
Dernière mise à jour : 3 avril 2026
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LINEAIRE (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site magasin.lineaire.net, par e-mail, contact direct ou via un support papier, les produits suivants : câbles, cordons, accessoires multimédias et accessoires courant faible (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont disponibles en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site magasin.lineaire.net.
Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 - Commandes - Tarifs
2-1 Passation et acceptation des commandes
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de commande. Le bon de livraison tient également lieu de confirmation d'acceptation de la commande.
Pour les commandes passées sur le Site, l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque l'Acheteur, après avoir constitué son panier et vérifié son contenu, accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, puis valide définitivement sa commande en procédant au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail récapitulatif à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la création de son compte. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Pour les commandes passées par e-mail ou contact direct, celles-ci doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
2-2 Modifications de commande
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit :
- 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés pour des produits standards stockés en France,
- 60 jours au moins avant la date prévue du départ des marchandises de l'atelier en Chine pour des produits non stockés régulièrement en France ou fabriqués sur mesure,
après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 Annulation de commande
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, moins de 30 jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l'Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4 Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Les tarifs affichés sur le Site sont personnalisés par groupe client et nécessitent une connexion au compte professionnel. Ces prix sont nets et HT, départ usine, emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Article 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur. Au cas où l'Acheteur ne bénéficierait pas de la garantie de la société d'assurance-crédit à laquelle le Fournisseur estime devoir faire appel, la commande ne sera prise en compte que si l'Acheteur effectue un paiement à l'avance.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- Paiement en ligne par carte bancaire, via notre prestataire sécurisé Stancer (https://stancer.com/fr/) (certifié PCI-DSS) — disponible directement sur le Site lors de la validation de commande
- Virement bancaire — les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation de commande
- Chèque bancaire — émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à l'ordre de LINEAIRE ; la mise à l'encaissement est réalisée immédiatement
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement au-delà de la date figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt légal majoré de 10 % du montant TTC seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité et les sommes dues au Fournisseur au titre de l'achat des produits.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire. Le risque de perte et de détérioration est transféré à l'Acheteur dès la livraison.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
Article 4 - Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 5 - Livraisons
Les Produits en stock suffisant chez le Fournisseur seront expédiés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande (et de l'encaissement du paiement pour les règlements par carte ou chèque).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard n'excédant pas 60 jours. En cas de retard supérieur à 60 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente ; les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison est effectuée par transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. Des frais de port sont facturés selon les conditions affichées sur le Site au moment de la commande.
En cas de demandes particulières concernant les conditions d'emballage ou de transport, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves nécessaires auprès du transporteur. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réception des produits pour notifier par écrit au Fournisseur tout défaut apparent ou non-conformité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai.
Le Fournisseur remplacera les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé lors de la livraison des produits au transporteur ou, en cas de livraison directe, lors de la remise des produits à l'Acheteur.
Article 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés sous les marques Lineaire / Pix'it bénéficient d'une garantie contractuelle de 24 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Les autres matériels sont garantis 12 mois.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Le remplacement des produits défectueux ne prolonge pas la durée de la garantie initiale.
Toute garantie est exclue en cas d'utilisation non conforme, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer le Fournisseur par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable du Fournisseur. Le produit reconnu défectueux devra être retourné à l'adresse suivante :
Linéaire SAV — 8 rue de la Samaritaine — 59430 Saint-Pol-sur-Mer
Après examen, l'article sera soit réparé et ré-acheminé, soit échangé, soit remboursé.
La garantie ne s'applique pas en cas d'usage anormal, de conditions d'utilisation différentes de celles prévues par la notice, de choc, de chute, de négligence ou de transformation du Produit.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement des commandes, à la gestion du compte client et à l'émission des factures.
Ces informations sont conservées conformément aux durées légales applicables (notamment 10 ans pour les données comptables). Le responsable du traitement est le Fournisseur. L'accès aux données est strictement limité au personnel habilité.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires liés au Fournisseur par contrat (transporteurs, prestataire de paiement, hébergeur) dans le cadre strict de l'exécution de leurs missions. Le Fournisseur s'interdit de vendre, louer ou céder les données à des tiers.
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact du Site en précisant « RGPD ».
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent chacun à se prévaloir des dispositions dudit article et s'engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles était définitif ou perdurait au-delà de 12 mois, les présentes seraient résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».
Article 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature. Par dérogation à l'article 1221 du Code civil, cette exécution pourra être poursuivie après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances.
Article 11 - Réduction proportionnelle du prix
En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après réception par le débiteur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, notifier sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire proportionnellement le prix. À défaut d'accord entre les Parties, la réduction sera déterminée à dire d'expert conformément à l'article 1592 du Code civil.
Article 12 - Exception d'inexécution
En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave pour remettre en cause la poursuite du contrat.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement à réception d'une notification de manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exception peut également être utilisée à titre préventif conformément à l'article 1220 du Code civil.
Si l'empêchement perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement ».
Article 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie. La suspension des obligations ne pourra être une cause de responsabilité ni induire le versement de dommages et intérêts. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Article 14 - Résolution du contrat
14-1 Résolution pour imprévision
La résolution pour impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-2 Résolution pour inexécution grave
En cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation, la Partie victime pourra notifier la résolution fautive des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, en application de l'article 1224 du Code civil.
14-3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-4 Dispositions communes
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 15 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE DUNKERQUE.
Article 16 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
Pour les commandes passées sur le Site, cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la commande.
LINEAIRE
8, rue de la Samaritaine — 59430 Saint-Pol-sur-Mer — France
https://magasin.lineaire.net