ARTICLE 1 - Champ d'application

La présente Politique de Retour s'applique à tous les Produits (câbles, cordons, accessoires multimédias et accessoires courant faible) vendus par LINEAIRE (« Le Fournisseur ») aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur »).

Elle définit les conditions dans lesquelles l'Acheteur peut retourner les Produits commandés auprès du Fournisseur, que ce soit dans le cadre de la garantie contractuelle, d'une non-conformité ou d'un droit de rétractation.

Cette politique complète les dispositions des Conditions Générales de Vente auxquelles elle se réfère et dont elle fait partie intégrante.

ARTICLE 2 - Droit de rétractation

2-1. Droit de rétractation pour les particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur agissant en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner tout Produit commandé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.

2-2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation.

La notification peut être adressée à :
Par
Par Courrier postal : Linéaire - Service Client
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de LINEAIRE - 8 rue de la Samaritaine - 59430 St Pol sur Mer -

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Nom du (des) consommateur(s) : _______________
- Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _______________
- Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile

2-3. Conditions de retour pour les consommateurs

En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer les Produits au Fournisseur dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Linéaire - Service Retours
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Les Produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine non détérioré, complets (accessoires, notice, emballage) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du consommateur. Le coût estimé de renvoi en France métropolitaine est d'environ 5 à 15 euros selon le poids et le volume du colis.

Le consommateur n'est responsable de la dépréciation des Produits que s'il résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

2-4. Remboursement du consommateur

En cas de rétractation, le Fournisseur remboursera au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Fournisseur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le Fournisseur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2-5. Exceptions au droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

2-6. Non-applicabilité du droit de rétractation pour les professionnels

Conformément aux dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Les ventes réalisées par le Fournisseur auprès d'Acheteurs professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation.

2-7. Retour commercial pour les professionnels sur accord préalable

Toutefois, à titre commercial et sous réserve d'un accord écrit préalable du Fournisseur, un retour de Produits pourra être accepté pour les Acheteurs professionnels dans les conditions suivantes :

• La demande de retour doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours suivant la réception des Produits
• Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et en parfait état de revente
• Les Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un retour commercial
• Des frais de restockage de 15 % du montant HT de la commande pourront être appliqués
• Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur professionnel

L'accord de retour commercial sera confirmé par écrit par le Fournisseur avec attribution d'un numéro de retour (RMA) qui devra obligatoirement figurer sur le colis retourné.

ARTICLE 3 - Retour pour non-conformité

3-1. Définition de la non-conformité

Est considéré comme non conforme tout Produit qui ne correspond pas à la commande passée par l'Acheteur, notamment en termes de :

• Référence du Produit
• Quantité commandée
• Spécifications techniques
• Défaut apparent visible lors de la livraison

3-2. Procédure de signalement

Conformément à l'article 5 des Conditions Générales de Vente, l'Acheteur dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au Fournisseur.

Ce signalement doit être adressé par email à ou par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter :

• Le numéro de commande et le numéro de bon de livraison
• La description précise de la non-conformité constatée
• Des photographies des Produits concernés si nécessaire
• La quantité de Produits non conformes

3-3. Traitement du retour pour non-conformité

Après validation de la non-conformité par le Fournisseur, un numéro de retour (RMA) sera communiqué à l'Acheteur.

Les Produits non conformes devront être retournés à l'adresse suivante :
Linéaire - Service Retours
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer

Les frais de retour pour non-conformité sont pris en charge par le Fournisseur.

Le Fournisseur procédera, à son choix, au remplacement des Produits non conformes ou au remboursement de leur montant dans un délai de 15 jours suivant la réception des Produits retournés.

ARTICLE 4 - Retour sous garantie

4-1. Durée de garantie

Conformément à l'article 7 des Conditions Générales de Vente :

• Les produits sous marques Lineaire/Pix'it bénéficient d'une garantie de 24 mois à compter de la date de livraison
• Les autres matériels sont garantis 12 mois

4-2. Conditions d'application de la garantie

La garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme aux règles de l'art ou à la notice d'utilisation
• Négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur
• Usure normale du Produit
• Force majeure
• Détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence
• Transformation, modification ou altération du Produit
• Usage anormal ou emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués

4-3. Procédure de retour sous garantie

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur doit informer le Fournisseur par écrit de l'existence du vice dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte, sous peine de déchéance de toute action.

La demande doit être adressée par email à ou par courrier et comporter :

• La date et le numéro de commande d'origine
• Le numéro de série ou de lot du Produit si applicable
• La description détaillée du défaut constaté
• La copie de la facture d'achat

Après accord écrit du Fournisseur et attribution d'un numéro RMA, le Produit défectueux devra être retourné à l'adresse suivante :
Linéaire SAV
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer

4-4. Traitement du retour sous garantie

Après réception et examen du Produit défectueux, le Fournisseur procédera, à sa seule discrétion, selon l'une des modalités suivantes :

• Réparation du Produit et réacheminement à l'Acheteur
• Échange du Produit contre un Produit identique neuf ou reconditionné
• Remboursement du prix d'achat

Les frais de port pour le retour du Produit défectueux sont à la charge de l'Acheteur. En revanche, les frais de réacheminement après réparation ou échange sont pris en charge par le Fournisseur.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie initialement fixée.

Le délai de traitement d'un retour sous garantie est généralement de 15 jours ouvrés à compter de la réception du Produit par le service SAV.

ARTICLE 5 - Conditions générales de retour

5-1. Numéro RMA obligatoire

Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l'obtention préalable d'un numéro de retour (RMA) délivré par le Fournisseur.

Tout colis retourné sans numéro RMA visible sur l'emballage sera refusé et renvoyé à l'expéditeur aux frais de ce dernier.

5-2. Conditionnement des retours

Les Produits retournés doivent être correctement emballés afin d'éviter toute détérioration durant le transport.

L'Acheteur est responsable de la bonne protection des Produits lors du retour. Tout Produit endommagé durant le transport retour en raison d'un emballage insuffisant pourra être refusé.

5-3. Documents à joindre

Tout retour de Produit doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

• Le numéro RMA fourni par le Fournisseur
• Une copie de la facture d'achat originale
• Un courrier explicatif détaillant le motif du retour
• Le bon de livraison d'origine si disponible

5-4. Adresse de retour

Sauf indication contraire du Fournisseur, tous les retours doivent être adressés à :

Linéaire - Service Retours / SAV
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Le numéro RMA doit être clairement indiqué sur l'étiquette d'expédition.

ARTICLE 6 - Remboursement

6-1. Délai de remboursement

En cas de remboursement accepté par le Fournisseur, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des Produits retournés et de leur vérification.

6-2. Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire entre les parties.

Le remboursement portera uniquement sur le prix d'achat HT des Produits retournés. Les frais de port initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés, sauf en cas de non-conformité ou de défaut couvert par la garantie imputable au Fournisseur.

6-3. Avoir

À la demande de l'Acheteur et en accord avec le Fournisseur, le remboursement pourra prendre la forme d'un avoir utilisable sur une prochaine commande, valable 12 mois à compter de sa date d'émission.

ARTICLE 7 - Produits exclus du retour

Ne peuvent faire l'objet d'un retour, quelle qu'en soit la raison, sauf défaut de conformité ou vice caché :

• Les Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications de l'Acheteur
• Les Produits dont l'emballage d'origine a été ouvert, sauf retour sous garantie
• Les Produits manifestement utilisés ou installés
• Les Produits retournés au-delà des délais indiqués dans la présente Politique
• Les Produits non accompagnés de leur numéro RMA

ARTICLE 8 - Responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de :

• Perte ou détérioration des Produits durant le transport retour si l'emballage est inadéquat
• Retour effectué sans accord préalable du Fournisseur
• Non-respect par l'Acheteur des procédures décrites dans la présente Politique

L'Acheteur demeure responsable des Produits jusqu'à leur réception effective par le Fournisseur. Il est conseillé d'expédier les retours avec suivi et assurance.

ARTICLE 9 - Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente Politique de Retour ou pour formuler une demande de retour, l'Acheteur peut contacter le service client du Fournisseur :

Email :
Adresse postale : Linéaire - Service Client
8 rue de la Samaritaine
59430 St Pol sur Mer
France

Toute réclamation relative à un retour doit être adressée par écrit à l'adresse ci-dessus dans un délai de 30 jours suivant la décision du Fournisseur.

ARTICLE 10 - Modification de la Politique de Retour

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Retour.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Fournisseur ou leur communication à l'Acheteur.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la demande de retour formulée par l'Acheteur.

ARTICLE 11 - Droit applicable

La présente Politique de Retour est régie par le droit français.

En cas de litige relatif à l'application ou l'interprétation de la présente Politique, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Dunkerque, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente.